[Brèves] La responsabilité d'une commune est engagée à la suite de la pollution du réseau d'eau potable intervenue à l'occasion de travaux publics

La responsabilité d'une commune est engagée à la suite de la pollution du réseau d'eau potable pollué à l'occasion de travaux publics, énonce la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 4 septembre 2013 (CAA Douai, 4 septembre 2013, n° 13DA00742, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3628KMC). Alors qu'elle était chargée de procéder pour le compte du département maître d'ouvrage à l'enlèvement de deux cuves à fioul non utilisées d'un foyer de vie, la société X a endommagé une canalisation d'eau potable qui a entraîné une pollution aux hydrocarbures du réseau d'eau potable des immeubles situés à proximité. La cour indique qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, que la société X, qui avait eu connaissance de la présence de réseaux de gaz et d'électricité, n'a pas déposé de déclaration d'intention de commencement de travaux préalablement à son intervention. Par ailleurs, les mesures de réparation immédiates réalisées par cette société sur une vanne d'eau, sans en avertir le gestionnaire du réseau, et alors qu'elle n'avait pas pris la précaution de vider entièrement l'une des cuves, ont contribué à l'aggravation du sinistre affectant l'immeuble appartenant à M. Y, lequel a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage. Dès lors, ces travaux publics engagent la responsabilité de la société X, entreprise exécutante, mais également celle du département du Nord, maître d'ouvrage, même en l'absence de faute (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3760EUS).

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