[Brèves] Mandat du syndic : exclusion de l'application des règles de la gestion d'affaires

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2013, la troisième chambre civile rappelle que le mandat du syndic est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires (Cass. civ. 3, 16 octobre 2013, n° 12-20.881, FS-P+B N° Lexbase : A0871KNL ; déjà en ce sens : Cass. civ. 3, 3 juin 1987, n° 85-18.650 N° Lexbase : A7951AAQ ; cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E5550ETQ). En l'espèce, le syndic, dont le mandat avait été résilié par une décision d'assemblée générale du 30 juin 2009 ayant désigné un nouveau syndic, avait fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamnée à payer la somme de 1 960,80 euros au profit du syndicat des copropriétaires. Pour rejeter la demande en payement du syndicat, le juge de proximité avait retenu que le nouveau syndic n'ayant pas pris ses fonctions immédiatement après le 30 juin 2009, l'ancien syndic avait été contraint de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte de la copropriété au titre de la gestion d'affaires et qu'il se trouvait alors dans la même situation que s'il avait reçu un mandat exprès. A tort. Le jugement est censuré, au visa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4813AHQ), ensemble l'article 1372 du Code civil (N° Lexbase : L1478ABD), par la Cour suprême qui rappelle que le mandat du syndic est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires.

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