Le salarié licencié, à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L1342H9L), soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L. 1235-11 du même code (
N° Lexbase : L0725IX7), seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 octobre 2013 (Cass. soc., 15 octobre 2013, n° 12-21.746, FS-P+B
N° Lexbase : A1053KNC).
Dans cette affaire, une société a décidé de fermer son site industriel où étaient employés cinq représentants du personnel. Elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique. M. L., un des salariés protégés, a été licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, contrairement aux quatre autres représentants du personnel licenciés après autorisation de l'administration. Les intéressés ont alors saisi la juridiction prud'homale. Pour débouter M. L. de ses demandes propres, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 30 avril 2012, n° 10/04670
N° Lexbase : A4274IKI) retient que l'intéressé ne peut prétendre, en sus de l'indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur, ni à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni à une indemnité au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. La Haute juridiction casse ce moyen (sur l'indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation administrative en l'absence de réintégration du salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9603ESH)
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