[Brèves] Appel contre une ordonnance de mise en liberté et respect des délais

L'infirmation de l'ordonnance du JLD, ayant prescrit une mise en liberté d'un détenu, entraîne la reprise d'effet du mandat de dépôt et est conforme au texte dès lors qu'elle est rendue dans les dix jours à compter de la date à laquelle l'appel du procureur a été régulièrement transcrit. Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 octobre 2013 (Cass. crim., 8 octobre 2013, n° 13-85.489, F-P+B N° Lexbase : A6799KMR ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4530EUC). Dans ladite affaire, la cour d'appel de Douai a prolongé la détention provisoire de M. B., placé sous mandat de dépôt correctionnel pour des faits de recel aggravé en bande organisée. Le juge des libertés ayant rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire contre laquelle le ministère public a exercé un appel, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle l'appel a été régulièrement transcrit. Ce qu'elle fit en l'espèce. Le mandat de dépôt reprend donc son plein effet. Sous le visa de l'article 185 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3292IQY), la Cour de cassation confirme, ici, la décision rendue par la cour d'appel.

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