Art. 185, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3292IQY
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision.
En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Présentation des dispositions relevant de la matière pénale* » / textes / la lettre juridique n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Précisions sur l’effet dévolutif de l’appel du ministère public » / brèves / lexbase droit privé n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité de l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants » / jurisprudence / lexbase droit privé n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'ordonnance du magistrat instructeur renvoyant un mineur devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle » / brèves / lexbase droit privé n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile intervienne pour la première fois en cause d'appel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction » / brèves / le quotidien du 24 août 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Octobre 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appel contre une ordonnance de mise en liberté et respect des délais » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appel du contrôle judiciaire : pouvoir du Parquet » / brèves / lexbase droit privé n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.