[Brèves] Plafonnement des commissions d'intervention versées aux banques

L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires (N° Lexbase : L9336IX3 ; lire N° Lexbase : N8715BTX), plafonne les commissions d'intervention afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles (C. com., art. L. 312-1-3 N° Lexbase : L5235IX8). Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur : d'une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients ; d'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond, plus bas que le précédent, est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base. Un décret, publié au Journal officiel du 19 octobre 2013, est pris pour application de l'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, relatif au plafonnement des commissions d'intervention N° Lexbase : L4064IY8). Il ajoute un article R. 312-4-1 dans le Code monétaire et financier prévoyant que les commissions perçues par les établissements de crédit, ne peuvent dépasser, pour tous les clients, par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. Il ajoute, également, un article R. 312-4-2, selon lequel les plafonds spécifiques applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E6667ASQ).

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