[Brèves] Légalité du recours exclusif à un téléservice pour le recrutement en première année de master

► Est légal le recours exclusif à un téléservice pour le recrutement en première année de master (« Mon Master »).

Rappel. Le décret n° 2023-113, du 20 février 2023, relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master N° Lexbase : L9820MGS, a institué une procédure dématérialisée, gérée par une plateforme nationale, pour l'organisation, par les établissements autorisés par l'État à délivrer le diplôme national de master, du processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme.

Position CE. Le pouvoir règlementaire est compétent pour soumettre le processus de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première année des formations conduisant au diplôme national de master à une procédure dématérialisée au moyen d'un téléservice.

Eu égard à son objet, au public concerné et aux caractéristiques de l'outil numérique mis en œuvre, le pouvoir réglementaire pouvait édicter l'obligation de recourir à ce téléservice, sans prévoir des dispositions spécifiques pour que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés dans le maniement de ce service.

Ce téléservice n'a pas fait l'objet de dysfonctionnements de nature à justifier la mise en place, par le pouvoir règlementaire, d'une solution de substitution.

Décision. Le décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité en tant qu'il ne comporte pas de telles dispositions.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable