[Brèves] Extension de procédure : qualité pour agir du contrôleur en cas de carence du mandataire judiciaire

L'article L. 622-20 du Code de commerce (N° Lexbase : L3879HBB) confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale. Tel est le sens d'un avis rendu par le Cour de cassation le 3 juin 2013 (Cass. avis, 3 juin 2013, n° 15010 P N° Lexbase : A5917KGA). En effet, le tribunal de commerce de Paris avait saisi la Cour d'une demande d'avis dans une instance opposant le contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire d'une SAS à liquidateur , ainsi formulé "L'article L. 622-20 du code de Commerce qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire est-il applicable dans le cadre d'une action en extension d'une procédure collective alors que cette action ne sert pas nécessairement l'intérêt collectif des créanciers et n'a pas pour effet de recouvrer des sommes d'argent et de les faire entrer dans le patrimoine du débiteur ?" (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E8679ETM).

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