[A la une] Dossier spécial - Volet réglementaire de la réforme du droit de la copropriété
Réf. : Décret n° 2020-834, du 2 juillet 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (N° Lexbase : L5804LXA)
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 03 Septembre 2020
Ô combien attendu par l’ensemble des professionnels - alors que la réforme du droit de la copropriété opérée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (N° Lexbase : Z955378U), et entrée en vigueur le 1er juin 2020, restait en partie inapplicable faute de parution du volet réglementaire -, le décret d’application a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2020 (décret n° 2020-834, du 2 juillet 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété N° Lexbase : L5804LXA ; complété par l’arrêté, du même jour, fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires N° Lexbase : L5872LXR).
Ce texte vient donc parachever le premier acte (constitué par l’ordonnance du 30 octobre 2019, et sous réserve, bien entendu, de la loi de ratification) de la réforme d’ensemble du droit de la copropriété, portée par la loi « ELAN » (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 N° Lexbase : L8700LM8), dont l’article 215 (I et II), habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, en deux temps, sous des échéances respectives de douze et vingt-quatre mois, en vue d’intervenir d’abord sur le fond, puis sur la forme. Une seconde ordonnance doit donc, en principe, paraître d’ici le mois de novembre 2020, en ayant pour objet la création d’un « Code de la copropriété ».
Après (re)lecture du premier dossier consacré à l’acte I de cette réforme, paru en décembre 2019, commentant l’ordonnance du 30 octobre 2019 (Lexbase, Droit privé, n° 806, décembre 2019), le lecteur pourra donc appréhender dans le détail le contenu de ce décret du 2 juillet 2020, qui réécrit en grande partie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L8032BB4), à travers le présent dossier, composé des articles suivants.
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