[Brèves] Autorisation de l'expérimentation du recueil des données biométriques de certains demandeurs de visa par des prestataires de services extérieurs agréés

Le décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (N° Lexbase : L2400IRC), a été publié au Journal officiel du 11 novembre 2011. Il est pris pour l'application du Règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 (N° Lexbase : L7320IET), établissant un Code communautaire des visas et des articles L. 611-6 (N° Lexbase : L5880G4K) et L. 611-7 (N° Lexbase : L5881G4L) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 611-6 précise qu'afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales, ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention, peuvent être relevées, mémorisées, et faire l'objet d'un traitement automatisé. Le présent décret modifie le dernier alinéa de l'article R. 611-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5453IMW) autorisant l'expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa auprès des consulats généraux de France à Alger, Istanbul et Londres. Cette expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé de l'Immigration, et au plus tard le 1er janvier 2012.

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