[Brèves] La CESDH ne s'oppose pas à une condamnation avec dispense de peine pour aide au séjour irrégulier d'un étranger

Après avoir constaté que le requérant, ressortissant français qui avait hébergé son gendre, ressortissant marocain, alors même qu'il connaissait sa situation irrégulière, les juridictions internes l'ont déclaré coupable d'aide au séjour irrégulier, tout en prononçant une dispense de peine par application des articles L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5886G4R) et 132-59 du Code pénal (N° Lexbase : L2173AMG). La CEDH indique que la condamnation pénale du requérant constitue une ingérence au sens de l'article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), ingérence prévue par l'article L. 622-1 précité et poursuivant un but légitime, à savoir la protection de l'ordre public et la prévention des infractions pénales. Elle rappelle, ensuite, que l'objectif du législateur était de lutter contre l'immigration clandestine et les réseaux organisés tels que les passeurs qui aident, en contrepartie de sommes importantes, les étrangers à entrer ou à se maintenir illégalement sur le territoire. Ainsi, un mécanisme d'impunité légale a été prévu pour les membres de la famille les plus proches de l'étranger en situation irrégulière, à savoir les ascendants de l'étranger, ses descendants, ses frères et soeurs, ainsi que son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Toutefois, en l'espèce, il faut constater qu'en dépit du lien familial qui l'unit à son gendre, le requérant n'entrait pas dans la catégorie des personnes fixée par la loi et ne pouvait donc bénéficier de l'immunité pénale (C. entr. séj. étrang. et asile, art. L. 622-4 N° Lexbase : L5124IQT). Cependant, tenant compte des circonstances particulières de l'espèce et du comportement du requérant qui n'avait pas été dicté uniquement par la générosité, les juridictions ont assorti la déclaration de culpabilité d'une dispense de peine, par application de l'article 132-59 du Code pénal. Dès lors, la Cour estime que les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les divers intérêts en présence, à savoir la nécessité de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions pénales, d'une part, et de protéger le droit du requérant au respect de sa vie familiale, d'autre part. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 8 de la Convention (CEDH, Req. n° 29681/08, 10 novembre 2011 N° Lexbase : A9119HZR).

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