Art. R611-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5453IMW
Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 611-9 peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne :
1° Par les chancelleries consulaires et les consulats des autres Etats membres de l'Union européenne ;
2° A titre expérimental pour les demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni), par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités. La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2010.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Autorisation de l'expérimentation du recueil des données biométriques de certains demandeurs de visa par des prestataires de services extérieurs agréés » / brèves / le quotidien du 23 novembre 2011 Abonnés
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