[Brèves] Risques mentionnés dans la notice d’un contraceptif oral : le juge doit aller au-delà de ces mentions !

► Le juge ne peut affirmer qu'un contraceptif ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant comporte une mise en garde contre le risque thromboembolique et l'évolution possible vers une embolie pulmonaire, sans rechercher, comme il y était invité, si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si, par suite, les effets nocifs constatés n'étaient pas de nature à caractériser un défaut du produit au sens de l'article 1245-3 du Code civil (N° Lexbase : L0623KZ4).

Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018 (Cass. civ. 1, 26 septembre 2018, n° 17-21.271, FS-P+B N° Lexbase : A1962X88).

Dans cette affaire, une personne est décédée, à l’âge de 25 ans, d’une embolie pulmonaire massive. La survenue de cette pathologie a été imputée, à l’issue d’une expertise diligentée au cours d’une procédure de règlement amiable, à la prise d’un contraceptif oral fabriqué par un producteur pharmaceutique. A la suite de l’échec de cette procédure, les parents de la victime ont assigné en indemnisation l’ONIAM, qui a appelé en intervention forcée le producteur, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Pour mettre hors de cause le producteur, la cour d’appel retient que le contraceptif ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l’accompagnant comporte une mise en garde contre le risque thromboembolique et l’évolution possible vers une embolie pulmonaire.

Tel n’est pas l’avis de la Haute juridiction qui, énonçant la solution précitée, casse l’arrêt rendu par les juges du fond au visa des articles 1386-4, devenu 1245-3 du Code civil et l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH) (cf. l’Ouvrage «Droit médical» N° Lexbase : E0410ERM).

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