[Brèves] Confirmation du caractère secret des documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés

► Est légal le refus du Parlement européen d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés. Ainsi statue le TUE dans un arrêt rendu le 25 septembre 2018 (TUE, 25 septembre 2018, aff. T-639/15 N° Lexbase : A6946X7E).

L’ensemble des documents sollicités contiennent des informations concernant des personnes physiques identifiées (à savoir les eurodéputés), la qualification de ces informations de données à caractère personnel ne pouvant être exclue du simple fait qu’elles sont liées à des donnés publiques sur ces personnes. Leur divulgation contreviendrait donc aux dispositions de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (N° Lexbase : L8240AUQ) et du Règlement (CE) n° 45/2001 du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (N° Lexbase : L6434IMA).

En outre, les demandeurs ne sont pas parvenus à démontrer en quoi le transfert des données personnelles en cause serait nécessaire pour assurer un contrôle suffisant des dépenses engagées par les membres du Parlement pour exercer leur mandat, en particulier pour pallier les insuffisances alléguées des mécanismes de contrôle existants de ces dépenses.

Il en résulte la solution précitée.

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