Plus d'un million de foyers sont surendettés, soit près 3 % des Français. En 2005, près de 185 000 familles sont entrées dans une procédure de traitement du surendettement. Certes, depuis la loi "Neiertz" de 1989, le législateur a développé un véritable droit du surendettement. La loi du 1er août 2003, complétée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, a mis en oeuvre une procédure de rétablissement personnel, dite de faillite civile, permettant, dorénavant, aux foyers les plus endettés de repartir sur des bases saines. Ce dispositif continue de monter en puissance, ainsi que l'indiquent les dernières statistiques puisque 97 000 conventions ont été signées pour la sortie du traitement de la commission de surendettement, près de 6 000 par clôture des procédures, 30 000 par recommandations homologuées par des magistrats, et un peu moins de 19 000 ont bénéficié de la procédure de rétablissement personnel. Pour autant, ces solutions "d'espoir" sont conditionnées par la bonne foi du particulier surendetté tant au plan contractuel qu'au plan procédural : c'est ce que vient de rappeler, avec force, un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 décembre dernier qui précise, si besoin était, que la caractérisation de cette bonne ou mauvaise foi relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui peuvent la relever d'office (lire
David Bakouche, Professeur agrégé des Facultés de droit,
La bonne et la mauvaise foi dans la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement des particuliers).
Ces solutions sont donc de nature à lutter
a posteriori contre le surendettement en permettant le rétablissement des foyers les plus touchés ; mais il convient, également, de développer des instruments de lutte
a priori, en renforçant la prévention de ces situations de surendettement, notamment en matière de crédits. Certes, en matière d'information, la loi sur la sécurité financière a apporté de premières évolutions. Bien plus, la loi du 28 janvier 2005 a amélioré cette information du consommateur dans le domaine des crédits renouvelables. Ainsi, l'emprunteur peut, à tout moment, résilier son contrat rompant, de la sorte, avec le principe de la tacite reconduction. Pour autant, les particuliers ne sont pas à l'abri d'un manque d'information claire et précise du banquier dispensateur de crédit qui, par exemple, faisant signer une simple fiche de renseignements au conjoint de l'emprunteur, entend recouvrer sa créance sur les biens communs du couple. C'est sans compter sur la vigilance de la Cour de cassation qui, le 28 novembre dernier, rappelait que la seule signature de cette fiche de renseignements ne démontrait pas le consentement exprès de l'épouse à l'emprunt souscrit par son mari envers le prêteur ; la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, en retenant que l'épouse avait manifesté sinon son acceptation personnelle du prêt, du moins son consentement à la souscription de celui-ci par son mari. Attention, n'en déplaise à Hamlet, les mots paient parfois les dettes ! Il est donc opportun pour le banquier comme pour les particuliers concernés, d'entrevoir toute la nécessité d'une information et d'un consentement clair et précis à toute souscription d'emprunt (lire
Richard Routier, Agrégé des Facultés de droit,
Du caractère exprès du consentement exigé par l'article 1415 du Code civil).
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