[Brèves] Publication de la loi relative au droit des étrangers en France

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France (N° Lexbase : L9035K4E), a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2016, après censure d'une disposition par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 N° Lexbase : A0432QEQ et lire N° Lexbase : N1647BWW). Elle institue la carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans délivrée après un an de séjour régulier en France. L'intéressé devra toutefois justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et continuer de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. A l'expiration de la durée de validité de sa carte, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré un autre document de séjour. Un nouveau parcours d'intégration est également mis en place. Il comprend notamment une formation civique prescrite par l'Etat, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française, une formation linguistique prescrite par l'Etat, visant à l'acquisition de la langue française et un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. Afin de renforcer la position de la France dans l'accueil des étrangers qualifiés, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent sera délivrée aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés pour une durée de quatre ans. Est également créée par cette loi une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier et une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT". Le texte prévoit aussi un droit à l'accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d'attente, sous réserve du respect de l'anonymat patronymique et physique des personnes concernées. Enfin, la loi accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle, l'amende étant portée à un montant maximal de 30 000 euros.

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