[Brèves] Fusion simplifiée par absorption d'une filiale à 100 % ou à 90 % : formalités de publicité au RCS

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives (N° Lexbase : L0720I7S), a été à l'origine d'un certain nombre d'assouplissements en matière de droit des sociétés. Elle a supprimé pour les SARL et SAS la déclaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L0904I7M). Dans le cas d'une fusion simplifiée (absorption d'une filiale à 100 % ou 90 %), les sociétés ne sont plus tenues de réunir une assemblée à l'effet d'approuver ladite fusion. Plusieurs questions ont alors été posées au CCRCS. Tout d'abord, comment procéder à la publication dans un Journal d'annonces légales de la constatation de la réalisation de la fusion, sans procès-verbal correspondant ? Ensuite, quelles sont les formalités à effectuer au RCS ? Enfin, comment s'exercent les contrôles sur la fusion incombant au greffier ? Le CCRCS a rendu un avis sur ces interrogations le 2 juin 2015 rectifié le 30 juin (CCRCS, avis n° 2015-011des 2 et 30 juin 2015 N° Lexbase : X7584APL), dans lequel il précise que les formalités de publicité légale par annonces et au RCS sont les suivantes :
- avis inséré au BODACC, relatif au projet de fusion, par chacune des sociétés participantes, lequel peut être remplacé par une publicité sur le site internet des sociétés participantes dans les conditions fixées par l'article R. 236-2-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2340IR4) ;
- dépôt du projet de fusion, au greffe du tribunal de commerce, du siège de chacune des sociétés participantes, un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appeler à statuer sur l'opération ;
- dépôt au greffe, en annexe au RCS, d'une déclaration de conformité lorsque l'opération concerne une SA ou une société européenne ;
- dépôt au greffe du procès-verbal d'assemblée générale de la société absorbée dans le cas des fusions simplifiées de filiales à 90 % ;
- inscription modificative de chacune des sociétés participantes, indépendamment des formalités liées à la modification éventuelle du capital social de la société absorbante ;
- formalité de radiation de la société absorbée à l'issue de l'opération.
En outre, le contrôle de régularité du greffier s'exerce, dans le cadre défini par les articles L. 210-7 (N° Lexbase : L5794AIG), R. 123-94 (N° Lexbase : L9847HYD) et R. 123-95 (N° Lexbase : L9848HYE) du Code de commerce, sans particularisme .

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