[Brèves] Remplacement du responsable du premier établissement en France d'une société ayant son siège social à l'étranger : inscription modificative au RCS

En cas de remplacement du responsable du premier établissement en France d'une société ayant son siège social à l'étranger, quelles sont les pièces justificatives à produire à l'appui de la demande d'inscription modificative au RCS ? Telle est la question posée au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. En effet certains greffiers s'en tiennent à la justification de l'identité du nouveau responsable et, en cas d'activité réglementée, d'une copie de la déclaration, diplôme ou autre titre requis. D'autres greffiers, au contraire, exigent une copie de la décision de la société étrangère portant changement de responsable. Selon un avis du CCRCS du 30 juin 2015 (CCRCS, avis n° 2015-012 du 30 juin 2015 N° Lexbase : X7585APM), seules les pièces justificatives suivantes doivent être produites :
- soit une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité pour les français, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers, soit une copie du titre ou récépissé du titre de séjour ou une copie de la carte de résident pour les étrangers non visés ci-dessus ;
- dans tous les cas, une attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation ;
- le cas échéant, la copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou titre conformément à l'article R. 123-95 du Code de commerce (N° Lexbase : L9848HYE ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6046ADB).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable