Même en cas d'annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d'indemniser les passagers. Si certains problèmes techniques résultant, notamment, de vices cachés de fabrication sont susceptibles d'exempter les transporteurs de leur obligation d'indemnisation, tel n'est pas le cas d'une panne provoquée par la défaillance prématurée de certaines pièces d'un aéronef qui ne relèvent pas de la notion de "circonstances extraordinaires" (cf. Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004
N° Lexbase : L0330DYU). Tel est le sens d'un arrêt rendu par la CJUE le 17 septembre 2015 (CJUE, 17 septembre 2015, aff. C-257/14
N° Lexbase : A1101NPH). Dans cette affaire, le transporteur aérien soutenait que le retard de 29 heures avec lequel l'avion était arrivé à destination était dû à des circonstances extraordinaires, à savoir une combinaison de vices puisque deux pièces étaient défectueuses (la pompe à carburant et l'unité hydromécanique). Le voyageur réclamant une indemnisation souhaitait donc savoir si un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n'est pas imputable à un entretien défectueux et qui n'a pas non plus été décelé lors d'un entretien régulier, relève de la notion de "circonstances extraordinaires", exemptant le transporteur de son obligation d'indemnisation. Pour la Cour, les circonstances entourant la survenance de ces problèmes ne sauraient être qualifiées d'"extraordinaires", que si elles se rapportent à un évènement qui n'est pas inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine. La Cour relève qu'une panne provoquée par la défaillance prématurée de certaines pièces d'un aéronef, constitue, certes, un évènement inopiné. Mais, dans le cadre de l'activité d'un transporteur aérien, cet évènement inopiné est inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien, ce transporteur étant confronté, de manière ordinaire, à ce type de problèmes techniques imprévus. Par ailleurs, la prévention d'une telle panne ou la réparation occasionnée par celle-ci, y compris le remplacement d'une pièce prématurément défectueuse, n'échappent pas à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, dès lors que c'est à ce dernier qu'il incombe d'assurer l'entretien et le bon fonctionnement des aéronefs qu'il exploite aux fins de ses activités économiques. Par conséquent, un problème technique tel que celui en cause ne saurait relever de la notion de "circonstances extraordinaires" (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E0498EXQ).
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