[Brèves] Recours formés contre les décisions de sursis à statuer du conseil de discipline : application des règles du Code de procédure civile

En l'absence dans la loi de 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) de disposition relative aux recours formés contre les décisions de sursis à statuer du conseil de discipline, ce sont les règles du Code de procédure civile qui s'appliquent. Tel est l'apport de l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 1er juillet 2015, n° 14-18.149, F-P+B N° Lexbase : A5446NMN). En l'espèce, Me K., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires à la requête du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, qui a saisi le conseil régional de discipline le 11 juin 2012. Par décision du 17 novembre 2012, celui-ci a prorogé jusqu'au 11 juin 2013 le délai de huit mois pour statuer. L'avocat a comparu à l'audience du 1er juin 2013 et déposé une requête en récusation à l'encontre des onze membres de la formation du conseil de discipline, lesquels s'y sont opposés. Les membres récusés s'étant abstenus, le conseil de discipline a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel et Me K. a formé un recours contre cette décision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré son appel irrecevable (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2014, n° 13/13445 N° Lexbase : A0632MIA), Me K. s'est pourvu en cassation. En vain. Pour rejeter le pourvoi, la Haute juridiction énonce que, saisie d'une demande de renvoi pour cause de récusation de tous les membres de la formation du conseil de discipline, la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations. Ensuite, elle relève que l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportant aucune disposition relative aux recours formés contre les décisions de sursis à statuer du conseil de discipline, c'est par une exacte appréciation des dispositions de l'article 380 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7845I4C), applicables en l'espèce en vertu de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991(N° Lexbase : L8168AID), que la cour d'appel, qui a constaté que Me K. ne s'était pas conformé aux exigences de ce texte, a déclaré l'appel irrecevable. Enfin, elle approuve les juges du fond d'avoir constaté que le conseil de discipline avait sursis à statuer dans le délai imparti par l'article 195 du décret susvisé, l'instance était suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (cf. les Ouvrages "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0090EUU et "Procédure civile" N° Lexbase : E1362EUY).

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