[Brèves] Modalités d'application de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et des dernières dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

A été publié au Journal officiel du 30 décembre 2013 le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (N° Lexbase : L7410IY4). Il est pris pour l'application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (N° Lexbase : L7405IYW ; lire N° Lexbase : N0022BUD), qui notamment abroge l'article 1635 bis Q du Code général des impôts (N° Lexbase : L9043IQY ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9254ETW). Ce décret abroge les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, en conservant parmi ces dernières celles applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Le décret procède à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle et aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations budgétaires. Il proroge d'une année la durée de l'expérimentation en matière de médiation familiale. Les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le 31 décembre 2013.

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