Une loi, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014 (loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
N° Lexbase : L7681IY7), habilite le Gouvernement "à simplifier et sécuriser la vie des entreprises". Est prévue une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté afin :
- de favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention, notamment en élargissant leur champ d'application, en prévoyant des dispositions incitant les débiteurs à recourir à de telles mesures ou procédures et en renforçant les droits des créanciers recherchant un accord négocié et l'efficacité de cet accord ;
- de faciliter la recherche de nouveaux financements de l'entreprise bénéficiant d'une procédure de conciliation et d'améliorer les garanties pouvant s'y rattacher ;
- de renforcer l'efficacité de la procédure de sauvegarde en adaptant les effets de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sur la situation juridique du débiteur et de ses partenaires ;
- de prévoir une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure, modifier le rôle des comités de créanciers, et améliorer l'information des salariés et les droits des actionnaires ;
- d'assouplir, de simplifier et d'accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise en les assortissant de mécanismes de contrôle ;
- d'améliorer les procédures liquidatives (précision sur les modalités de cession de l'entreprise, dissociation de la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif, suppression des obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif, clarification des conditions d'une clôture pour insuffisance d'actif) ;
- de renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural prévu au livre VI du Code de commerce (précision et des critères de renvoi d'une affaire devant une autre juridiction pour tenir compte de l'appartenance du débiteur à un groupe ou de l'importance de l'affaire, amélioration de l'information du tribunal et de son président et de la prise en compte d'autres intérêts que ceux représentés dans la procédure, précision des conditions d'intervention et du rôle du ministère public et des organes de la procédure, clarification de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire, amélioration des modalités de déclaration des créances et de vérification du passif) ;
- d'adapter les textes régissant la situation de l'entreprise soumise à une procédure collective, notamment en cas de cessation totale d'activité, en harmonisant les dispositions du livre VI du Code de commerce et les dispositions correspondantes du Code du travail.
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