Art. L5122-1, Code du travail
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L0691IXU
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « La loi de finances pour 2019 dans l’œil du cyclone social » / textes / lexbase social n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle » / brèves / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Nature des revenus professionnels - BOI-IR-RICI-310-10-20-20150515 » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'activité partielle / synthèse Abonnés
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