Art. R5122-26, Code du travail
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L6071I3A
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de manière sécurisée et confidentielle.
Les conditions générales d'utilisation de ce site précisent notamment les règles relatives à l'identification de l'auteur de la demande d'autorisation, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation.
Pour adhérer à ces conditions générales d'utilisation, l'employeur fournit les informations nécessaires à son identification ainsi que le nom de la personne physique, dûment habilitée, chargée de procéder à la demande d'autorisation et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation.
L'adhésion par l'employeur donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée.
Cette adhésion lui ouvre l'accès au dépôt de sa demande dématérialisée d'activité partielle.
II.-La demande d'autorisation, qui comporte notamment les coordonnées bancaires du compte sur lequel sera payée l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1, donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique de dépôt établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée. Ce récépissé récapitule notamment les informations relatives à l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de celle-ci et le délai au terme duquel l'absence de décision vaut acceptation implicite de la demande d'autorisation.
La transmission de ce récépissé est assurée de manière sécurisée.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle » / brèves / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'activité partielle / TITRE « La demande préalable d'autorisation d'activité partielle par l'employeur » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'activité partielle / TITRE « L'autorisation d'activité partielle par l'autorité administrative » Abonnés
Référencé dans / TITRE « L'autorisation d'activité partielle par l'autorité administrative » Abonnés
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Ancien texte Art. R351-55, Code du travail
Cité par Art. R5122-2, Code du travail
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