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Art. 132-45, Code pénal

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Art. 132-45, Code pénal

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L8718HWS

                    La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes : 

1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; 

2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ; 

3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ; 

4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; 

5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ; 

6° Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ; 

7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ; 

8° Ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 

9° S'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ; 

10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ; 

11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ; 

12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ; 

13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction. 

14° Ne pas détenir ou porter une arme ; 

15° En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 

16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ; 

17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ; 

18° Accomplir un stage de citoyenneté ; 

19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

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Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
Cité par Art. 23, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Cité par Art. 6, Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Modifié par Art. 49, Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Cité par Art. 3, Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Cité par Art. L122-2, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. L122-3, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. 2, Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cité par Art. 3, Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Cité par Art. 28, Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Cité par Art. 4, Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Cité par Art. 10, Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Cité par Art. 11, Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple
Cité par Art. L530-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. L621-3, Code pénitentiaire
Cité par Art. R341-2, Code pénitentiaire
Cité par Art. R631-6, Code pénitentiaire
Cité par Art. 720-1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-25, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-30, Code de procédure pénale
Cité par Art. D129, Code de procédure pénale
Cité par Art. D138, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-17, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-6-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-6-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-8-70, Code de procédure pénale
Cité par Art. R233-1, Code de la route
Cité par Art. R234-5, Code de la route
Cité par Art. 230-19, Code de procédure pénale
Cité par Art. 713-43, Code de procédure pénale
Cité par Art. 720-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-20, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-21, Code de procédure pénale
Cité par Art. 731, Code de procédure pénale
Cité par Art. 739, Code de procédure pénale
Cité par Art. 741-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 745, Code de procédure pénale
Cité par Art. D1-11-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D136, Code de procédure pénale
Cité par Art. D142, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D147-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D147-30-8, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-86, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D51, Code de procédure pénale
Cité par Art. D536, Code de procédure pénale
Cité par Art. D537, Code de procédure pénale
Cité par Art. R60-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R61-43, Code de procédure pénale
Cité par Art. 131-36-2, Code pénal
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Cité par Art. R132-45, Code pénal
Cite Art. L3413-1, Code de la santé publique

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