Art. 745, Code de procédure pénale
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L3011LU3
Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13°et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.
Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « L'avis à victime » Abonnés
Cité par Art. L621-2, Code pénitentiaire
Cité par Art. 745-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 746, Code de procédure pénale
Cité par Art. D546, Code de procédure pénale
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