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Art. D138, Code de procédure pénale

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Art. D138, Code de procédure pénale

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L1107ICY

                    Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45 et 132-45-1 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-8.
                

Les versions de ce document

D138 : modifié, en vigueur du 16 mars 1986 au 9 décembre 1998 Voir
D138 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2005 Voir
D138 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 18 novembre 2007 Voir
D138 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010
D138 : en vigueur depuis le 29 octobre 2010 Voir

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