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Cité par Art. 1, Décret n°99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
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Cité par Art. 43, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Créé par Art. 12, Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).
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Cité par Art. 3, Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base.
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Cité par Art. 42, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
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Cité par Art. 11, Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
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Cité par Art. 17, Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
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Cité par Art. 17, Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse)
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Cité par Art. D542-88, Code de l'environnement
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Cité par Art. D542-89, Code de l'environnement
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Cité par Art. D542-90, Code de l'environnement
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Cité par Art. D542-91, Code de l'environnement
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Cité par Art. D542-93, Code de l'environnement
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Cité par Art. D542-94, Code de l'environnement
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Cite Art. L121-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L542-11, Code de l'environnement
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Cite Art. L542-12, Code de l'environnement
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Cité par Art. L542-13, Code de l'environnement
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Cite Art. L542-3, Code de l'environnement
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Cite Art. L542-8, Code de l'environnement
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Cite Art. L542-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. L593-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R542-25, Code de l'environnement
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Cité par Art. R593-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. R593-20, Code de l'environnement
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Cité par Art. R593-26, Code de l'environnement
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Cité par Art. R593-30, Code de l'environnement
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Cité par Art. R593-5, Code de l'environnement
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Cité par Art. R593-75, Code de l'environnement
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Cité par Art. R102-3, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. 1382, Code général des impôts