Art. 17, Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

I. ― Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue visés à l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée sont menées comme suit :
1° Le CEA coordonne les recherches conduites sur la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue, en lien avec les autres organismes de recherche et notamment le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
L'objectif des recherches dans la période 2013-2015 est essentiellement :
― de poursuivre les études d'optimisation des concepts pour le multirecyclage du plutonium dans les réacteurs à flux de neutrons rapides ;
― de consolider les concepts de séparation mis au point pour la récupération des actinides mineurs ;
― de poursuivre le développement des procédés de fabrication des combustibles chargés en actinides mineurs ;
― de poursuivre les irradiations expérimentales relatives aux divers concepts envisagés pour la transmutation des actinides mineurs et de préciser les possibilités de démonstration dans le prototype mentionné au 1° de l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
― d'affiner les évaluations technico-économiques selon divers scénarios de déploiement ;
― de poursuivre la recherche amont, exploratoire ou fondamentale dans le domaine.
Le CEA remet au ministre chargé de l'énergie, pour le 30 juin 2015, un rapport présentant les avancées des recherches sur la séparation-transmutation et le multirecyclage du plutonium dans les réacteurs à flux de neutrons rapides.
L'ASN est saisie pour avis sur ce rapport ;
2° L'ANDRA mène les études afin de déposer la demande d'autorisation de création d'un stockage réversible en formation géologique profonde prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (centre de stockage en projet CIGÉO). Cette demande d'autorisation de création est accompagnée des spécifications préliminaires d'acceptation des colis de déchets dans le stockage.
L'ANDRA met à jour l'évaluation de faisabilité du stockage direct des combustibles usés, qu'elle avait présentée en 2005, en prenant en compte les évolutions de connaissances et de conception intervenues depuis cette date. Cette étude concerne l'ensemble des combustibles usés. Elle fournit aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, pour le 30 septembre 2015, un rapport présentant cette mise à jour ;
L'ASN est saisie pour avis sur ce rapport ;
3° L'ANDRA pilote et coordonne les études et recherches sur l'entreposage. A cette fin, l'ANDRA poursuit le recueil et la capitalisation du retour d'expérience de la construction et de l'exploitation des installations existantes ou en développement. Elle continue également les recherches sur le comportement des matériaux utilisés pour la réalisation des ouvrages d'entreposage et des matériaux de colisage et les techniques de surveillance, en vue d'optimiser la durabilité, l'auscultation, l'évacuation de la chaleur et, si nécessaire, la polyvalence de ces entreposages. Elle approfondit les concepts d'entreposage liés à la réversibilité en tenant compte notamment de l'état des colis retirés du stockage.
L'ANDRA élabore, après consultation d'Areva, du CEA et d'EDF, avant le 31 décembre 2014, des recommandations pour la conception d'installations d'entreposage s'inscrivant dans la complémentarité avec le stockage.
L'ASN est saisie pour avis sur ces recommandations.
II. - Les besoins en entreposage de colis de déchets HA et MAVL sont analysés par Areva, le CEA et EDF en tenant compte des productions futures de déchets, du conditionnement et de l'ordonnancement des expéditions vers le centre de stockage en projet CIGÉO. Ils remettent un rapport aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense avant le 30 juin 2015.
L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce rapport.
III. - En ce qui concerne le transport des colis de déchets HA et MAVL, Areva, le CEA et EDF réalisent des études d'orientation sur les emballages futurs à construire en tenant compte des productions futures de déchets, du conditionnement et de l'ordonnancement des expéditions vers le centre de stockage en projet CIGÉO et de la réversibilité du stockage. Ils remettent un rapport aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense avant le 30 juin 2015.
L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce rapport.
IV. - Concernant le site de Marcoule, le CEA effectue d'ici au 30 juin 2015 :
1° Un bilan, en liaison avec les chroniques de prise en charge par l'ANDRA, sur les scénarios de désentreposage des colis de déchets vitrifiés jusqu'à l'expédition des colis vers le centre de stockage en projet CIGÉO.
L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce bilan ;
2° Une étude de faisabilité des aménagements à réaliser sur et à proximité du site de Marcoule pour permettre l'expédition de colis de déchets vers le centre de stockage en projet CIGÉO.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur cette étude.
V. - Le périmètre des déchets à retenir par l'ANDRA pour le centre de stockage en projet CIGÉO comprend un inventaire et des réserves. Les réserves visent à prendre en compte, par précaution, les incertitudes liées notamment aux stratégies industrielles ou la mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets. Sans préjudice des résultats de l'instruction relative à l'acceptation en stockage des déchets, le périmètre des déchets à retenir par l'ANDRA pour la demande d'autorisation de création du centre de stockage est précisé, en tant que de besoin, après avis de l'ASN et de l'ANDRA, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.