Art. L332-6, Code de l'urbanisme

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L5763C8X

                    Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1. de l'article 1585 A du code général des impôts, renoncé à la percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception :

        1. Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs. Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs ;

        2. De la participation prévue aux articles L. 332-1 à L. 332-5 ;

        3. De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique.

        4. Des participations des riverains prévues dans la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

        5. Du financement des branchements ;

        6. Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie.

        Les contributions qui seraient accordées en violation des dispositions qui précèdent, seraient réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition.

        //LOI  1328 31-12-1975 :

        7. Du montant du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité//.

        //LOI  1285 ART. 69 :

        8. Des participations en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, visées à l'article L. 421-3 (alinéa 3)//.

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Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source Art. 52, Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.
Cité par Art. ANNEXE, Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Cité par Art. 4, Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L35-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L332-27, Code de l'environnement
Cite Art. L332-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-15, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-30, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-6-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-7, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L332-7, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L332-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-9, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L332-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L340-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L730-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-38-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. Annexe à l'article R231-13, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L2331-5, Code général des collectivités territoriales