Art. L2331-5, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2331-5, Code général des collectivités territoriales

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L4638I7W

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code de l'urbanisme et au code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;

Les versions de ce document

L2331-5 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2010 Voir
L2331-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mars 2012 Voir
L2331-5 : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 30 décembre 2014 Voir
L2331-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er septembre 2022
L2331-5 : en vigueur depuis le 1er septembre 2022 Voir

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Modifié par Art. 44, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Ancien texte Art. L231-8, Code des communes
Ancien texte Art. L231-8, Code des communes
Cité par Art. L2331-10, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2564-22, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-44, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. LO6264-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. LO6364-2, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L331-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-6, Code de l'urbanisme
Cite Art. L332-6-1, Code de l'urbanisme