Art. L332-6, Code de l'urbanisme
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L9171IDZ
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;
4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.
Cité par Art. L332-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-6-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L340-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L730-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-38-7, Code de l'urbanisme
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