Art. 1585 A, Code général des impôts

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Art. 1585 A, Code général des impôts

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L0533HMP

                    Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :

   1° De plein droit :

   a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;

   b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret (1).

   Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;

   2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.

   La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire.

   (1) Décret n° 72-988 du 5 octobre 1972, art. 1er.

Les versions de ce document

1585 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 24 février 2005 Voir
1585 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 Voir
1585 A : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mars 2012 Voir

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Cite Art. 1, Décret n°72-988 du 5 octobre 1972 relatif à la liste des communes de la région parisienne soumises de plein droit à la taxe locale d'équipement.
Cité par Art. 118, Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Cité par Art. L332-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-25-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R31-10-8, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R318-11, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 1647, Code général des impôts
Cité par Art. 1723 quater, Code général des impôts