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Ancien texte LOI de finances pour 1991 (n°90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
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Ancien texte Art. 133, Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
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Créé par Art. 7, Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
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Cité par Art. 16, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Cité par Art. 15, Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
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Cité par Art. 26, Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
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Cité par Art. 5, Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
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Cité par Art. 9, Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
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Cité par Art. 17, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
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Cité par Art. 9, Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
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Cité par Art. 16, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 11, Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. 19, Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. 72, Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
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Cité par Art. 8, Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
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Cité par Art. 1, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
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Cité par Art. 7, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
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Cité par Art. 20, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. 28, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
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Cité par Art. 22, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
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Cité par Art. 28, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Cité par Art. 49 F, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L14-10-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-21, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R14-10-43, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-54, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L135-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L135-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L135-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L138-21, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L245-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L612-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L711-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R135-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 154 quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1600-0 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 1600-0 S, Code général des impôts
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Cité par Art. 1649-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 46 ter D, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 188 K, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L731-45, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1031, Code rural (ancien)
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Cité par Art. 1106-6-3, Code rural (ancien)
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Cité par Art. L741-9, Code rural et de la pêche maritime