Art. L241-1, Code de la sécurité sociale

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L4931ADY

                    Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés et par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1.
                

Les versions de ce document

L241-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L241-1 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 1997 Voir
L241-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000 Voir
L241-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001 Voir
L241-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2016

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