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Cité par Art. 2, Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
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Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
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Cité par Art. 6, Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
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Modifié par Art. 3, Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Cité par Art. 2, Décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 4, Décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
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Cité par Art. 1, Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
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Cité par Art. Tableau I, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau II, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau III, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau IV, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau IX, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau V, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau VI, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau VII, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau VIII, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. , Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 2, Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 3, Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés
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Cité par Art. 1, Arrêté du 15 avril 2020 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
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Ancien texte Art. 1, Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
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Cité par Art. 4, Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie
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Cité par Art. 5, Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
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Cité par Art. 7, Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 mai 2023 limitant la pratique de la greffe d'îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence
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Cité par Art. 6, Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 avril 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. D6114-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6121-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6124-177-40, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6124-177-41, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6124-177-42, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6124-26-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1434-30, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3221-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3811-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6111-55, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6121-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6122-26, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6122-29, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6122-30, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-104, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-106, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-107, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-111, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-115, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-118, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-127, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-32-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-33, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-37, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-38, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-69, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-75, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6123-82, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6123-96, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-98, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-99, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6133-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6146-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6146-62, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6161-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6161-4-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6322-4, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. R712-28, Code de la santé publique
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Cité par Art. R162-29, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-29-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-29-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-29-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-31, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-32-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R162-33, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-34, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-34-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-7-1, Code de la sécurité sociale