Art. 1, Arrêté du 15 avril 2020 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

- l'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique et pratique sur le site considéré la chirurgie thoracique ;
- l'établissement de santé est autorisé à l'activité de soins mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 et dispose d'un accès à une structure de réhabilitation respiratoire ;
- l'établissement de santé dispose sur le site où sont réalisés les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie d'un plateau technique radioprotégé permettant la pratique de la pneumologie interventionnelle disposant notamment :
- d'un bronchoscope souple ;
- d'un matériel de radioscopie mobile ;
- de moyens permettant la réalisation d'une prise en charge anesthésique et de surveillance post-anesthésique ;
- l'établissement de santé dispose de lits d'hospitalisation à temps complet permettant la prise en charge post-interventionnelle ;
- l'établissement de santé dispose d'une équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles, composée d'au moins :
- un pneumologue interventionnel réalisant le geste et ayant suivi une formation théorique et pratique par compagnonnage à la technique envisagée ;
- un médecin anesthésiste-réanimateur présent pendant l'intervention ou un infirmier anesthésiste sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
- un chirurgien compétent en chirurgie thoracique présent sur le site et joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
- un radiologue présent sur le site et joignable sans délai.

L'équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles est chargée de sélectionner les patients éligibles à l'intervention lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.