Art. 1844-7, Code civil
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L2003C3L
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dissolution et liquidation des sociétés ou l'évolution de la disparition de la société en 50 ans, depuis la loi du 24 juillet 1966 » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Représentation de la société après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire : recevabilité de l'action en responsabilité du mandataire ad hoc » / jurisprudence / lexbase affaires n°380 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité par Art. 1846-1, Code civil
Cité par Art. R814-142, Code de commerce
Cité par Art. R814-99, Code de commerce
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