Art. L323-4, Code rural et de la pêche maritime
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L3829AEK
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La sanctuarisation de la procédure de retrait » / jurisprudence / lexbase affaires n°760 du 15 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Indemnités journalières : la mise à pied conservatoire annulée par les juges ne peut être assimilée à un « congé non payé » autorisé par l’employeur » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Demande de dissolution d'un GAEC et inobservation de l'obligation de réalisation d'un travail en commun par la réunion de toutes les parts en une seule main » / brèves / le quotidien du 3 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) / TITRE « Droit de retrait et exclusion de l'associé » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) / TITRE « Le droit de demander la dissolution du groupement » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) / TITRE « La transmission des parts sociales » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) / TITRE « Le droit de demander la dissolution du groupement » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) / synthèse Abonnés
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