Art. Annexe, art. 6, Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône | Lexbase

Art. Annexe, art. 6, Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône

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Art. Annexe, art. 6, Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône

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C40504SS

                    La société prendra fin par la réalisation ou la disparition de son objet, conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du code civil. la date de réalisation de son objet est fixée à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondant à la dernière tranche des travaux et au plus tard au 31 décembre 2010.
                

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Annexe : abrogé, en vigueur du 17 janvier 1996 au 30 juin 1999 Voir

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