Art. L169, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Délai de reprise : application du délai de prescription de droit commun pour un redressement fondé sur des factures constitutives de "modalités de transfert d'activité" » / brèves / lexbase fiscal n°430 du 3 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Corrections symétriques et intangibilité du bilan » / doctrine / lexbase fiscal n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Proposition de rectification fiscale : appréciation de la motivation impérieuse » / jurisprudence / lexbase fiscal n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle de l'impôt : interruption du délai de prescription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Procédures amiables d'élimination des doubles impositions : les points de repère de l'instruction administrative du 23 février 2006 » / doctrine / lexbase fiscal n°214 du 11 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Interruption de prescription : l'attestation de la poste fait foi » / jurisprudence / lexbase fiscal n°171 du 9 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La régularité ou non de la notification du redressement à une société de fait est sans incidence sur la prescription de l'imposition de l'associé » / brèves / lexbase fiscal n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Le débat contradictoire : jusqu'où et comment la reconnaissance par le contribuable de ses erreurs » / textes / la lettre juridique n°167 du 12 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Une notification de redressements adressée à une société civile soumise à l'IS ne peut interrompre la prescription du délai de reprise à l'égard de ses associés » / brèves / lexbase fiscal n°166 du 5 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Règlement des conflits fiscaux pour les contribuables de bonne foi : les orientations de la loi de finances rectificative pour 2004 » / textes / la lettre juridique n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité par Art. 293 B, Code général des impôts
Cité par Art. 38, Code général des impôts
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