Art. 1768 bis, Code général des impôts
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L4429HMY
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : les dispositions de l'article L. 152-5 du Code monétaire et financier jugées contraires à la Constitution à compter du 1er janvier 2009 » / brèves / le quotidien du 19 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Application rétroactive de la réduction du montant de l'amende pénale en cas de non déclaration de compte bancaire » / brèves / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Prise en compte des infractions fiscales commises lors d'un exercice prescrit pour refuser le bénéfice de la pénalité forfaitaire en cas de défaut de déclaration » / jurisprudence / lexbase fiscal n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
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