Art. 90, Code général des impôts, annexe II

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Art. 90, Code général des impôts, annexe II

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L0181HNZ

                    Sauf circonstance de force majeure, si un immeuble ayant donné droit à la déduction prévue à l'article 85 fait l'objet d'une aliénation au profit de personnes autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du contribuable avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son achèvement ou s'il est affecté dans le même délai à un usage autre que celui défini au quatrième alinéa de l'article 86, le montant de l'impôt correspondant à la déduction dont l'intéressé a bénéficié est reversé de plein droit à l'Etat, sans préjudice de l'application d'une majoration de 25 %.

   La cotisation correspondante, qui peut être établie malgré l'expiration du délai de reprise fixé par le premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, est exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle sous les sanctions édictées par l'article 1761 dudit code.

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90 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
90 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 2 septembre 1994 Voir
90 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002 Voir
90 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 août 2004

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