Art. 81, Code général des impôts, annexe II

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L3724HZX

                    1. Les certificats délivrés aux sociétés d'investissement et aux sociétés assimilées servent à justifier le crédit d'impôt attaché aux dividendes qu'elles distribuent à leurs actionnaires. 

2. Les certificats délivrés aux sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts servent à justifier le montant de ceux qu'elles délivrent elles-mêmes à leurs membres en application du 4 de l'article 79 ainsi que l'assiette de la retenue à la source prélevée par elles, le cas échéant. 

3. Les sociétés visées au présent article sont tenues de conserver les certificats qui leur ont été délivrés jusqu'à l'expiration du délai de reprise fixé par le premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

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81 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
81 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 2 septembre 1994 Voir
81 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 19 avril 2007 Voir
81 (cette version) : en vigueur depuis le 19 avril 2007

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