Art. 1, Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242 nonies A

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Sct. III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale, Sct. 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation, Sct. A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, Art. 242 nonies B, Art. 242 nonies C, Art. 242 nonies D, Sct. B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 242 nonies E, Art. 242 nonies F, Sct. C : Le portail public de facturation, Art. 242 nonies G, Art. 242 nonies H, Sct. D : Interopérabilité des plateformes, Art. 242 nonies I, Sct. 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration, Sct. A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation, Art. 242 nonies J, Art. 242 nonies K, Art. 242 nonies L, Sct. B : Transmission des données de transaction, Art. 242 nonies M, Art. 242 nonies N, Art. 242 nonies O, Sct. C : Transmission des données relatives au paiement, Art. 242 nonies P