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Cite Art. 48, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Cité par Art. 2 ter, Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
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Cite Art. 2, Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
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Cité par Art. 2, Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement
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Cité par Art. 4, Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement
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Cite LOI n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
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Cite LOI n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
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Modifié par Art. 23, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
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Modifié par Art. 82, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
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Cité par Art. 163 octodecies A, Code général des impôts
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Cité par Art. R351-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R351-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R822-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R822-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R822-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L222-4, Code de la mutualité
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Cité par Art. D542-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L871-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L932-41, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R532-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R532-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R831-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L143-2, Code des assurances
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Cité par Art. R3132-1, Code des transports
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Cité par Art. L3152-4, Code du travail
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Cité par Art. L3153-3, Code du travail
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Cité par Art. L3334-3, Code du travail
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Cité par Art. L3334-8, Code du travail
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Cité par Art. L3341-7, Code du travail
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Cité par Art. 1600-0 H, Code général des impôts
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Cité par Art. 163 quatervicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 163 quinvicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 quater C, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 terdecies-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 terdecies-0 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 terdecies-0 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 204 F, Code général des impôts
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Cité par Art. 77 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 83 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 93, Code général des impôts
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Cité par Art. 38 septdecies A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 septdecies D, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 sexdecies-0 A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 39, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 6 B, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L221-31, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L224-40, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L371-8, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L321-11, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L351-3, Code du travail
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Cite Art. L443-1-2, Code du travail
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Cite Art. L241-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L341-4, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L351-14-1, Code de la sécurité sociale