Art. 4, Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement

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Z99458KA

1° Le montant forfaitaire servant au calcul du RP visé à l'article D. 755-28 du même code est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :

R0 = R 1-R 2,

où R 1 et R 2, arrondis à l'euro le plus proche, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles susvisée et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionné à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale donnés par le tableau ci-après :

BÉNÉFICIAIRE	R1 du montant forfaitaire (en pourcentage)	R2 de la BMAF (en pourcentage)
Personne isolée sans personne à charge	88	-
Couple sans personne à charge	126	-
Personne isolée ou couple avec une personne à charge	150, 3	5, 88
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge	180, 3	32
Majoration par personne à charge supplémentaire jusqu'à la sixième	40	41

Les montants du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale.

Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 du code général des impôts ; il est arrondi à l'euro le plus proche.

2° A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au 1° ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au 1° ci-dessus, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi à l'euro le plus proche :

BÉNÉFICIAIRE	POURCENTAGE de R0
Personne isolée sans personne à charge	75
Couple sans personne à charge	75
Personne isolée ou couple avec une personne à charge	69
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge	72
Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge	75
Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge et plus	83

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4 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2000 au 1er juillet 2007 Voir
4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2012 Voir
4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015
4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 23 janvier 2016 Voir
4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2016 au 1er janvier 2019 Voir
4 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019 Voir

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