Art. 2 ter, Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

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Art. 2 ter, Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

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Z08210RD

I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :

Pp = P0 + Tp Rp,

dans laquelle :

P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 35,02 euros ;

Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;

Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :

FOYER	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	4 575
Couple sans personne à charge	6 553
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	7 816
-deux personnes à charge	7 992
-trois personnes à charge	8 298
-quatre personnes à charge	8 606
-cinq personnes à charge	8 912
-six personnes à charge	9 219
-par personne à charge supplémentaire	305

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