Art. 2 ter, Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :

Pp = P0 + Tp Rp,

dans laquelle :

P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 33,80 euros ;

Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;

Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :

R0 = R1-R2,

où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :

Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation.

Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.