Art. L641-1, Code de commerce

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L4044HBE

                    I. - Les articles L. 621-1 et L. 621-2 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

   II. - Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le tribunal peut, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, soit d'office, procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

   Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public aux fins mentionnées au premier alinéa.

   Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4. Il est remplacé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-7. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.

   Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au titre II.

   III. - Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du ministère public, désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.

   Le tribunal peut procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs suivant les règles prévues au II du présent article.

   Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas du présent III.

   IV. - La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.

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L641-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L641-1 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 Voir
L641-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 28 septembre 2014 Voir
L641-1 : modifié, en vigueur du 28 septembre 2014 au 8 août 2015 Voir
L641-1 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 20 novembre 2016 Voir
L641-1 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2017 Voir
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Cite Art. L812-2, Code de commerce
Cité par Art. L956-8, Code de commerce
Cité par Art. R641-12, Code de commerce
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